Conditions générales de vente
Remarque : La présente « version complète » contient l’intégralité des Conditions Générales de Vente de Heinen AG. La « version abrégée » jointe aux documents commerciaux est destinée exclusivement à fournir une vue d’ensemble simplifiée et regroupe certains domaines de manière synthétique. En raison de cette différence de structure, la numérotation des articles des deux versions ne correspond pas. En cas de divergence, de contradiction ou de difficulté d’interprétation, seule la présente version complète fait foi.
1. Champ d’application / Dispositions générales
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toutes les commandes confiées à la société Heinen AG (ci-après « Heinen ») par toute personne physique ou morale (ci-après le « client »), ainsi que l’ensemble des relations contractuelles et commerciales qui en découlent, y compris les prestations de services, travaux et fournitures.
1.2. Le client reconnaît que les offres, confirmations de commande, bons de livraison et les présentes CGV constituent ensemble l’intégralité de l’accord contractuel entre les parties et remplacent tout accord oral ou écrit antérieur.
1.3. Les présentes CGV prévalent sur toute disposition divergente ou complémentaire émanant du client, notamment sur ses conditions générales ou particulières d’achat ou de commande, même si Heinen ne s'y oppose pas expressément.
1.4. Toute condition dérogatoire invoquée par le client ne s’applique que si Heinen y a expressément consenti par écrit.
1.5. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. À défaut d’une convention contraire établie par écrit, les présentes CGV font partie intégrante de toute relation contractuelle conclue avec Heinen.
1.6. Les présentes CGV s’appliquent également à toutes les relations commerciales futures entre Heinen et le client, sans qu’une nouvelle acceptation expresse soit requise.
2. Offres et conclusion du contrat
2.1. Les prix, délais de livraison et conditions indiqués dans les offres sont valables pendant une durée de quatorze (14) jours calendaires à compter de leur date d’émission, sauf indication contraire mentionnée dans l’offre. À l’expiration de ce délai, Heinen est en droit de réviser son offre et adapter notamment les prix, les délais de livraison ou toute autre condition de l’offre. Tous les prix indiqués s’entendent nets, sans escompte et hors taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur.
2.2. Heinen se réserve le droit de modifier ou de retirer à tout moment ses offres et devis, tant que ceux-ci n’ont pas été acceptés par écrit par le client. Les offres de prix et devis ne sont valables que sous forme écrite ; toute indication verbale ou estimation approximative de coût est donnée sans engagement.
2.3. Sauf mention expresse contraire, les offres, esquisses, dessins, plans, images, textes, échantillons et indications de dimensions servent à la représentation conceptuelle du projet. Heinen se réserve le droit d’apporter les adaptations ou modifications techniques ou esthétiques nécessaires, dans la mesure où elles restent raisonnablement acceptables pour le client.
2.4. Les études, concepts, plans, visuels et autres documents élaborés par Heinen demeurent, même en l'absence de commande, la propriété intellectuelle de Heinen AG. Toute utilisation, transmission ou reproduction de ces documents par le client à des tiers n'est admise qu'avec l'accord écrit de Heinen.
2.5. Le contrat n’est conclu qu’après l’acceptation écrite de l’offre par le client et la confirmation de la commande par Heinen, ou par le commencement de l’exécution des prestations. Dans ce cas, le contenu de la confirmation de commande fait foi entre les parties.
2.6. Lorsqu’une offre, une étude ou un projet est réalisé par Heinen sans qu’il ne donne lieu à une commande, Heinen est en droit de facturer au client les prestations déjà effectuées, notamment les études, conceptions, plans, simulations, rendus visuels, travaux préparatoires, échantillons ou toute autre prestation réalisée dans le cadre du projet. La facturation est établie en fonction du travail effectivement réalisé et des coûts engagés.
2.7. Toute modification, tout complément ou tout accord accessoire au contrat doit être constaté par écrit. En cas de doute, le contenu de la confirmation de commande signée fait foi entre les parties.
3. Exécution conforme des prestations et travaux supplémentaires
3.1. Heinen s’engage à exécuter les prestations confiées de manière professionnelle, conformément aux règles de l’art, aux normes techniques généralement reconnues et aux possibilités techniques propres aux travaux concernés.
3.2. Les variations mineures ou techniquement inévitables concernant les dimensions, couleurs, structures, surfaces ou veinages – notamment pour les matériaux naturels tels que le bois, le placage ou la pierre – ne constituent pas un défaut, pour autant qu’ils soient courants dans la profession et raisonnablement acceptables pour le client. Cette disposition s’applique également aux commandes complémentaires, des différences liées à la production ou aux lots de fabrication ne pouvant être totalement exclues.
3.3. Heinen ne peut être tenue responsable des circonstances spécifiques au projet qui ne pouvaient raisonnablement pas être constatées lors du relevé des lieux ou au moment de l’exécution des travaux. Si des défauts, dommages ou divergences constructives nécessitant une adaptation des travaux prévus sont constatés en cours d’exécution, Heinen en informera sans délai le client et lui soumettra des solutions appropriées.
3.4. Heinen est autorisée à apporter les adaptations ou ajustements rendus nécessaires pour des raisons techniques ou pour toute autre raison objective liée à l’exécution du projet, pour autant qu’ils restent raisonnablement acceptables pour le client et n’affectent ni la qualité, ni la fonctionnalité de la prestation.
4. Travaux supplémentaires et modifications des prestations
4.1. Les travaux supplémentaires ou modifications de prestations nécessaires et dépassant le périmètre initialement convenu font l’objet d’une facturation distincte. La facturation est établie sur base du travail réellement réalisé ou selon les conditions définies dans l’offre complémentaire acceptée par le client.
Les travaux en régie sont facturés en fonction du temps réellement presté, des matériaux utilisés et des coûts effectivement engagés. Toute estimation de coût demandée par le client est fournie à titre purement indicatif et ne constitue pas un devis contraignant.
4.2. Lorsqu’il apparaît, au cours de l’exécution du projet, que des travaux supplémentaires sont objectivement nécessaires, et entraînent des coûts additionnels, Heinen en informe sans délai le client et lui soumet une offre complémentaire appropriée. À défaut de décision du client dans un délai de sept (7) jours calendaires, Heinen est en droit de suspendre les travaux jusqu’à ce qu’une décision soit prise. Si aucune solution ne peut être trouvée dans un délai raisonnable, Heinen est en droit de mettre fin au contrat conformément aux dispositions applicables. Dans ce cas, les prestations réalisées et les frais engagés jusqu’à cette date seront facturés sur base du temps presté, des matériaux utilisés et des coûts effectivement engagés.
4.3. Si, au cours des travaux, certaines circonstances rendent nécessaire une adaptation du périmètre des prestations pour des raisons de sécurité, de stabilité, de structure ou afin de respecter les normes légales ou techniques applicables, Heinen est tenue d’en informer immédiatement le client. À défaut d’accord sur les mesures nécessaires, Heinen est en droit de suspendre les travaux jusqu’à clarification de la situation. Si la poursuite des travaux devait entraîner des risques pour la sécurité, des situations non conformes aux normes ou tout autre danger, Heinen est autorisée à interrompre le chantier et à mettre fin au contrat pour motif légitime. Dans ce cas, Heinen ne pourra être tenue responsable des retards ou coûts supplémentaires qui en résulteraient. Le client supporte les conséquences et les coûts résultant de son refus ou de son absence d’accord concernant les mesures nécessaires. Les prestations réalisées jusqu’à cette date seront facturées sur base du temps presté, des matériaux utilisés et des coûts effectivement engagés.
4.4. Heinen est autorisée à apporter les adaptations ou modifications qui s’avèrent nécessaires au cours de l’exécution du projet, pour autant qu’elles restent raisonnablement acceptables pour le client et qu’elles n’affectent ni la qualité, ni la fonctionnalité, ni l’esthétique générale de la prestation.
4.5. Toute modification ou tout travail supplémentaire demandé par le client après la conclusion du contrat donne lieu à une facturation distincte.
4.6. Lorsque des modifications, travaux supplémentaires ou adaptations du projet entraînent des délais supplémentaires d’analyse, de validation, de coordination ou d’exécution, les délais et échéances initialement convenus sont prolongés en conséquence, majorés d’un délai raisonnable nécessaire à l’organisation et à la planification des travaux.
5. Obligations de collaboration du client
5.1. Le client est tenu de fournir à Heinen, en temps utile, l’ensemble des informations, documents, données et renseignements nécessaires à l’exécution des prestations convenues. Il doit également signaler toute circonstance susceptible d’influencer le déroulement du projet ou l’exécution des travaux.
Cela comprend notamment la validation dans les délais des plans, offres, échantillons, couleurs, matériaux, produits ainsi que toutes les décisions nécessaires à la commande, à la fabrication ou à l’exécution des prestations. Tout retard dans la prise de décision, la validation ou la transmission des informations requises entraîne une prolongation correspondante des délais de livraison, de production ou d’exécution. Heinen ne pourra être tenue responsable des retards, coûts supplémentaires ou reports de délais qui en résulteraient.
5.2. Le client est responsable de l’obtention, dans les délais requis et à ses frais, de toutes les autorisations, permissions administratives, déclarations ou accords nécessaires à la réalisation du projet. Il lui appartient également de s’assurer que les prestations commandées sont conformes aux dispositions légales, réglementaires, urbanistiques et aux droits de propriété en vigueur.
5.3. En cas de défaut d’obtention des autorisations requises ou de non-respect des obligations incombant au client, Heinen décline toute responsabilité pour les dommages, retards ou coûts supplémentaires qui pourraient en résulter. Heinen est en droit de suspendre les travaux jusqu’à clarification de la situation et de facturer au client l’ensemble des frais supplémentaires occasionnés par ce manquement.
5.4. Lorsque des travaux de montage ou d’installation sont prévus, le client doit veiller à ce que la zone d’intervention soit librement accessible, préparée et dégagée de tout obstacle à la date convenue (notamment accès au chantier, alimentation électrique, locaux secs et accès sécurisé). À défaut, Heinen est en droit de facturer les coûts supplémentaires qui en résultent, notamment les temps d’attente, déplacements supplémentaires, frais de stockage ou toute autre dépense occasionnée. Lorsque plusieurs entreprises interviennent sur le chantier, le client doit mettre à disposition de Heinen un local fermant à clé ou un espace de stockage sécurisé pour y entreposer les matériaux et les outils jusqu’à leur utilisation.
5.5. Les plans, dimensions et informations techniques communiqués par Heinen sont exclusivement destinés à la préparation et à l’exécution du projet. Ils ne constituent pas des données de référence ou des instructions destinées à être utilisées par des tiers.
Toute utilisation de ces informations par d’autres intervenants (notamment entrepreneurs, électriciens, installateurs sanitaires ou autres corps de métier) s’effectue sous la responsabilité du client. Heinen décline toute responsabilité pour les erreurs, omissions ou dommages qui pourraient en résulter.
5.6. Si le client ne respecte pas ses obligations de collaboration malgré une demande écrite lui accordant un délai raisonnable pour remédier à la situation, Heinen est en droit de suspendre temporairement les travaux ou de mettre fin au contrat avec effet immédiat.
Dans ce cas, le client reste tenu de payer l’ensemble des prestations réalisées ainsi que les coûts engagés jusqu’à cette date, sur base du temps presté, des matériaux utilisés et des coûts effectivement engagés.
6. Prix et modalités de facturation
6.1. Tous les prix sont exprimés en euros (EUR) et s’entendent hors TVA, sauf indication expresse contraire. Les prix sont établis sur la base des caractéristiques du projet ainsi que des informations, tarifs et conditions connus au moment de l’établissement de l’offre, notamment ceux communiqués par les fournisseurs. Toute modification résultant d’adaptations ultérieures, d’augmentations de prix ou de prestations supplémentaires fera l’objet d’une facturation complémentaire, dont le client sera informé au préalable.
6.2. Si, après l’établissement de l’offre, interviennent des modifications légales, réglementaires ou administratives, notamment en matière de taxes, charges, salaires, indexation, coûts de l’énergie, du transport ou des matériaux, Heinen est en droit d’adapter les prix en conséquence. Cette disposition s’applique également lorsque l’offre a déjà été acceptée par le client, à condition que les augmentations de coûts concernées soient objectivement vérifiables, indépendantes de la volonté de Heinen et qu’elles n’aient pas pu être raisonnablement prévues au moment de l’établissement de l’offre.
Elle s’applique à l’ensemble des prestations réalisées par Heinen ou par les sous-traitants mandatés par celle-ci.
6.3. Les prestations de Heinen sont en principe facturées sur la base d’une offre écrite ou d’une confirmation de commande signée par le client. À défaut d’un tel accord, la facturation est établie sur base du temps réellement presté, des matériaux utilisés et des tarifs en vigueur au moment de l’exécution des prestations.
6.4. Lorsque le client demande ou laisse exécuter des prestations par Heinen sans qu’une commande formelle n’ait été établie, cette intervention vaut commande tacite. Le client est alors tenu de régler le montant habituellement facturé pour les prestations concernées.
6.5. Lorsque le client demande que la facture soit établie au nom d’un tiers ou d’une autre société, il demeure néanmoins solidairement responsable du paiement intégral des montants dus. Toute prise en charge du paiement par un tiers est soumise à l’accord écrit préalable de Heinen.
7. Conditions de paiement, garanties, retard de paiement et réserve de propriété
7.1. Les paiements des acomptes et paiements intermédiaires s’effectuent selon le type de projet convenu et conformément au plan de paiement standard ci-dessous, sauf accord contraire entre les parties.
a) Cuisines de marque :
• 30 % à la commande
• 60 % avant le début du montage
• 10 % à l’achèvement des travaux
b) Cuisines et meubles de menuiserie sur mesure :
• 30 % à la commande
• 30 % au début de la production
• 30 % avant le début du montage
• 10 % à l’achèvement des travaux
c) Travaux de peinture :
• 30 % à la commande
• 60 % au début des travaux
• 10 % à l’achèvement des travaux
d) Équipements Wellness et mobilier de marque :
• 50 % à la commande
• 50 % à l’achèvement des travaux
e) Projets de grande envergure :
• 30 % à la commande
• paiements partiels ou intermédiaires selon l’avancement du projet, de la
production ou des travaux, sur décision de la direction de projet
• paiement du solde à l’achèvement du projet ou à la fin du montage principal
(généralement lorsque l’avancement atteint environ 95 %)
7.2. Pour les projets présentant une phase préparatoire plus longue, Heinen peut prévoir une répartition du premier acompte de 30 % en deux échéances :
• 10 % à la commande
• 20 % au lancement effectif du projet (notamment lors de la commande des matériaux, du démarrage de la production ou de la validation des plans).
7.3. Les factures sont payables dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de leur date d’émission, sans aucune déduction.
Lorsque des remises ou escomptes ont été accordés, ceux-ci ne demeurent acquis que si la facture est intégralement réglée dans le délai convenu. À défaut, les remises et escomptes deviennent caducs et le montant total de la facture reste dû.
Les paiements reçus sont imputés en priorité sur les frais, les intérêts de retard et les autres accessoires, puis sur la créance principale la plus ancienne encore impayée, sous réserve des dispositions légales impératives.
7.4.1. Clients professionnels (B2B)
En cas de retard de paiement, Heinen est en droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux de référence légal, majoré de huit (8) points de pourcentage. À partir du deuxième rappel, un montant forfaitaire de 40,00 EUR est facturé au client pour chaque rappel supplémentaire. Heinen se réserve le droit de prouver et de réclamer tout dommage supplémentaire résultant du retard de paiement.
7.4.2. Clients particuliers (B2C)
À l’égard des consommateurs au sens de la loi, les intérêts de retard sont calculés conformément au taux d’intérêt légal applicable aux consommateurs au Grand-Duché de Luxembourg. À partir du deuxième rappel, un montant forfaitaire de 40,00 EUR est facturé au client pour chaque rappel supplémentaire.
7.4.3. Dans les deux cas, Heinen est en droit de suspendre toute livraison ou prestation jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
7.5. Heinen est en droit d’exiger à tout moment du client un acompte, un paiement anticipé ou une garantie appropriée (notamment une garantie bancaire ou un cautionnement), lorsque cela apparaît nécessaire, selon l’appréciation légitime de Heinen, compte tenu du montant du projet, des risques qui y sont liés ou de la situation financière du client. Si le client refuse de fournir la garantie demandée ou s’il est objectivement dans l’impossibilité de le faire, Heinen est en droit de résilier le contrat pour motif légitime ou de s’en retirer conformément aux dispositions prévues à l’article 15. En cas de désaccord sur la nature ou le montant de la garantie demandée, les parties s’engagent à rechercher ensemble une solution raisonnable. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, Heinen est en droit de suspendre l’exécution du contrat ou d’y mettre fin jusqu’à la mise en place d’une garantie acceptable pour les deux parties.
7.6. En cas de retard de paiement ou d’introduction d’une procédure d’insolvabilité visant le client, Heinen est en droit de suspendre toute livraison ou prestation jusqu’au paiement intégral des sommes dues ou jusqu’à la constitution d’une garantie appropriée (notamment une garantie bancaire ou un cautionnement).
Dans ces cas, Heinen est également en droit d’exiger la restitution des marchandises déjà livrées mais non encore payées, pour autant qu’elles n’aient pas encore été installées ou fixées de manière définitive à l’ouvrage.
7.7. Jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale, les marchandises, matériaux, échantillons et ouvrages réalisés demeurent la propriété exclusive de Heinen. Le client n’est pas autorisé à vendre, nantir ou grever de quelque manière que ce soit les biens soumis à cette réserve de propriété.
8. Réclamations concernant les factures
8.1. Toute réclamation relative à une facture doit être formulée par écrit (par courrier ou par e-mail) dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la date de la facture. À défaut de contestation dans ce délai, la facture est réputée acceptée.
8.2. Si, après l’établissement d’une facture, le client demande une modification de l’adresse de facturation, du destinataire de la facture, de la répartition du montant de la facture ou de toute autre donnée figurant sur la facture nécessitant l’établissement d’une note de crédit, l’annulation ou la réémission de la facture, Heinen est en droit de facturer des frais administratifs forfaitaires de 40,00 EUR par modification. Ces frais administratifs ne sont pas dus lorsque la modification résulte d'une erreur imputable à Heinen.
9. Livraison, délais, réception et stockage
9.1. Les délais et dates de livraison mentionnés dans les offres ou confirmations de commande de Heinen sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas des engagements fermes. Ils ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande par le client, ni donner lieu à des dommages-intérêts, pénalités de retard ou autres indemnités. Les délais de livraison et d’achèvement ne sont applicables qu’à compter de la validation complète du projet par le client, tant sur le plan commercial que technique. Tant que le client n’a pas rempli l’ensemble de ses obligations contractuelles, les délais et échéances sont automatiquement prolongés en conséquence.
9.2. Les retards dus à des circonstances indépendantes de la volonté de Heinen, notamment les cas de force majeure (tels que grèves, pandémies, guerres, mesures politiques ou administratives, pénuries de matériaux ou retards de livraison de la part des fournisseurs), ainsi que les retards imputables au client ou à des tiers (notamment retards dans les prises de décision, validations tardives, choix des matériaux et produits, informations manquantes, autorisations non obtenues ou chantier non prêt à recevoir les travaux), entraînent une prolongation correspondante des délais de livraison, de production et d’exécution.
Aucune demande de dommages-intérêts, réduction de prix, résiliation du contrat, retenue de paiement ou indemnisation de préjudices indirects ne pourra être invoquée en raison de tels retards.
9.3. Heinen est autorisée à effectuer des livraisons partielles et des réceptions intermédiaires, pour autant qu’elles restent acceptables pour le client.
9.4. Le client est tenu de vérifier dès réception que les marchandises livrées ou les prestations réalisées sont complètes, conformes à la commande et exemptes de défauts ou dommages apparents. Lorsque le client ou son représentant est présent lors de la livraison ou de la réception des travaux, tout défaut apparent, dommage visible ou divergence constatée doit être signalé immédiatement. À défaut, ces éléments sont réputés acceptés. La signature du bon de livraison ou du document de réception vaut confirmation de la bonne réception des marchandises ou des prestations. Lorsque le client est absent lors de la livraison, il dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables à compter de la réception pour contrôler les marchandises livrées et signaler par écrit tout défaut apparent ou toute anomalie constatée. À défaut de réclamation dans ce délai, les marchandises sont réputées conformes et acceptées pour ce qui concerne les défauts apparents.
9.5. À l’achèvement des prestations convenues, une réception est organisée à la date convenue entre les parties. Un procès-verbal de réception est établi et signé par les deux parties. Si le client ne se présente pas à la réception malgré le rendez-vous convenu, il est tenu de signaler par écrit tout défaut apparent dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de l’achèvement des prestations. À défaut de réclamation écrite dans ce délai, les prestations sont réputées réceptionnées.
Si le client utilise tout ou partie des travaux, installations, aménagements ou ouvrages réalisés, ceux-ci sont également réputés réceptionnés.
9.6. Si le client refuse ou retarde la réception sans motif valable, Heinen est en droit de considérer les prestations comme acceptées et réceptionnées, et de facturer l’ensemble des frais supplémentaires qui en résultent, notamment les déplacements supplémentaires, transports, frais de stockage ou autres coûts organisationnels.
9.7. Les écarts mineurs, adaptations techniques nécessaires, différences usuelles liées aux matériaux, à la fabrication ou à l'exécution ainsi que les défauts non essentiels n'affectant pas de manière significative l'utilisation, la fonctionnalité ou la valeur de l'ouvrage ne peuvent justifier un refus de réception ni une retenue du paiement des montants exigibles.
Les éventuels travaux de correction restant à exécuter peuvent être consignés dans le procès-verbal de réception et feront l'objet d'une exécution ultérieure dans un délai raisonnable.
9.8. Transfert des risques pour les clients particuliers (B2C) et professionnels (B2B) :
9.8.1. Clients particuliers (B2C)
Pour les contrats conclus avec des consommateurs au sens de la loi, le risque de perte ou de détérioration des marchandises livrées est transféré au client au moment de leur remise effective. Lorsque la livraison est effectuée par un transporteur choisi et mandaté directement par le client, le risque est transféré dès la remise des marchandises à ce transporteur. Jusqu’à cette remise, Heinen n’est responsable des pertes ou dommages que s’ils résultent d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de sa part ou de celle des personnes ou entreprises mandatées par elle.
9.8.2. Clients professionnels (B2B)
Pour les contrats conclus avec des entreprises, promoteurs immobiliers ou autres clients professionnels, le risque de perte ou de détérioration des marchandises livrées est transféré au client, sauf si le dommage résulte d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave imputable à Heinen. Cette disposition s’applique notamment aux chantiers sur lesquels plusieurs entreprises interviennent simultanément, dès lors que les risques de perte ou de détérioration échappent généralement au contrôle de Heinen.
9.9. Lorsque l’installation des matériaux est reportée à la demande du client ou retardée pour des raisons qui lui sont imputables, Heinen est en droit de facturer des frais de stockage appropriés.
10. Garanties légales et responsabilité
10.1. Heinen garantit une exécution conforme des prestations confiées, réalisée dans les règles de l’art et dans le respect des normes techniques reconnues ainsi que des dispositions légales et réglementaires applicables. Le délai de garantie est de deux (2) ans à compter de la réception des prestations. Pour les marchandises d’occasion ou reconditionnées, la durée de garantie est limitée à un (1) an à compter de la livraison ou de la réception.
10.2. Le client est tenu de vérifier les prestations réceptionnées et de signaler par écrit tout défaut apparent dès sa constatation et, au plus tard, dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception. Les défauts cachés qui ne pouvaient raisonnablement pas être constatés lors de la réception doivent être signalés par écrit dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de leur découverte et, en tout état de cause, avant l’expiration du délai de garantie applicable. À défaut de réclamation dans les délais précités, les prestations sont réputées acceptées pour ce qui concerne les défauts apparents.
10.3. Les droits à garantie ne couvrent que les défauts résultant d’un défaut de matériau, de production ou d’exécution imputable à Heinen.
En cas de défaut dûment constaté et signalé dans les délais, Heinen est en droit, à son choix, de procéder à une réparation ou à un remplacement.
Si la réparation ou le remplacement ne permet pas de remédier au défaut malgré un nombre raisonnable de tentatives, le client est en droit de demander une réduction appropriée du montant facturé conformément aux dispositions légales applicables. Toute autre prétention ou demande du client n’est recevable que dans les cas expressément prévus par les dispositions légales impératives.
10.3.1. Pour les marchandises, appareils, machines, meubles ou autres produits fournis par Heinen, les droits de garantie légaux ainsi que les éventuelles garanties du fabricant sont applicables, dans la mesure où celles-ci existent. Heinen n’accorde aucune garantie supplémentaire autre que celles expressément convenues par écrit ou résultant de dispositions légales impératives. Les éventuelles garanties du fabricant sont exclusivement régies par les conditions de garantie du fabricant concerné.
10.4. Lorsque le client ou un architecte, bureau d’études, technicien ou autre conseiller mandaté par celui-ci exige expressément l’utilisation de certains matériaux, produits, méthodes de construction ou techniques de mise en œuvre contrairement à l’avis écrit et motivé de Heinen, cette dernière décline toute responsabilité pour les défauts, dommages ou coûts supplémentaires qui pourraient en résulter. Cette exclusion ne s’applique pas lorsqu’il est démontré qu’une erreur d’exécution est imputable à Heinen. Si une telle exigence contrevient aux dispositions légales, aux normes techniques ou aux exigences de sécurité applicables, Heinen est en droit de suspendre les travaux jusqu’à la mise en place d’une solution conforme et sécurisée.
10.5. Heinen décline toute responsabilité pour les défauts ou dommages résultant des interventions, travaux préparatoires ou conditions d’exécution d’autres entreprises mandatées par le client. Les adaptations, travaux supplémentaires ou fournitures de matériaux complémentaires rendus nécessaires par ces circonstances sont considérés comme des prestations complémentaires et font l’objet d’une facturation distincte.
10.6. Pour les dommages ou retards résultant d’un cas de force majeure ou d’autres circonstances qui ne relèvent pas du contrôle de Heinen, les dispositions de l’article 9.2 demeurent applicables.
10.7. Heinen ne peut être tenue responsable des dommages, défauts ou retards résultant d’informations, documents, plans, données ou indications inexacts, incomplets ou non conformes fournis par le client ou ses représentants. Le client s’engage à dégager Heinen de toute responsabilité et à la préserver de toute réclamation de tiers fondée sur de telles informations erronées ou incomplètes.
10.8. Heinen ne peut être tenue responsable des dommages ou détériorations causés par d’autres entreprises, artisans, représentants du maître d’ouvrage ou tout autre tiers mandaté par le client intervenant sur le chantier. Lorsque des prestations, livraisons ou installations réalisées par Heinen sont ultérieurement endommagées, modifiées ou altérées par des tiers, Heinen ne peut être tenue responsable des conséquences qui en résultent. Les réparations, remises en état, travaux complémentaires ou remplacements nécessaires dans ce contexte sont considérés comme des prestations supplémentaires et font l’objet d’une facturation distincte.
10.9. Sauf autorisation préalable de Heinen, le client ne peut ni déplacer, ni modifier, ni utiliser les matériaux, équipements, machines ou installations stockés ou mis en place sur le chantier par Heinen, ni monter ou prendre appui sur ceux-ci. Le client est seul responsable des dommages causés à ces biens ainsi que des dommages corporels ou matériels résultant d’une utilisation non autorisée.
10.10. Sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 10.11 et 10.12, toute demande de dommages-intérêts, quel qu’en soit le fondement juridique, n’est recevable qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave imputable à Heinen, ainsi qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle.
En cas de simple négligence, la responsabilité de Heinen est limitée aux dommages prévisibles et habituellement liés au type de contrat concerné, pour autant qu’une obligation contractuelle essentielle ait été violée.
10.11. Limitation de responsabilité pour les clients particuliers et professionnels (B2C / B2B)
10.11.1. Clients particuliers (B2C)
Pour les contrats conclus avec des consommateurs au sens de la loi, la responsabilité de Heinen est régie par les dispositions légales impératives applicables.
Aucune limitation de responsabilité n’est applicable aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni aux autres cas de responsabilité imposés par la loi.
10.11.2. Clients professionnels (B2B)
Pour les contrats conclus avec des entreprises, promoteurs immobiliers ou autres clients professionnels comparables, la responsabilité de Heinen est, dans la mesure autorisée par la loi, limitée au montant du contrat concerné. Heinen n’assume aucune responsabilité pour les dommages indirects, dommages consécutifs, pertes de bénéfices, pertes d’exploitation, interruptions d’activité ou autres préjudices indirects comparables, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
10.12. Les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent article ne s’appliquent pas aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni aux autres cas de responsabilité auxquels il ne peut être dérogé en vertu des dispositions légales impératives.
11. Responsabilité à l’égard des tiers et des voisins
11.1. Heinen réalise l’ensemble de ses travaux dans le respect des règles de l’art et des dispositions applicables en matière de sécurité, d’environnement et de voisinage. Heinen ne peut être tenue responsable des nuisances inévitables liées à l’exécution normale des travaux, telles que les bruits, les poussières, les vibrations ou les restrictions temporaires d’accès subies par des tiers, notamment les voisins, sauf en cas de faute imputable à Heinen.
11.2. Le client est tenu d’informer en temps utile les tiers concernés (notamment les voisins, copropriétaires ou syndicats de copropriété) des travaux prévus et d’obtenir les autorisations ou accords éventuellement nécessaires.
12. Retenues de garantie et sûretés
12.1. Le client ne peut appliquer une retenue de garantie que si celle-ci a été expressément convenue par écrit entre les parties. À défaut d’un tel accord, toute déduction opérée sur le montant des factures, quelle qu’en soit la nature, est interdite.
12.2. Lorsqu’une retenue de garantie est convenue, son montant, sa durée et ses conditions doivent être expressément définis par écrit entre les parties. Sauf accord écrit contraire entre les parties, la retenue de garantie doit être remplacée par une garantie bancaire ou une sûreté équivalente dans un délai maximal de dix (10) jours calendaires à compter de la réception des travaux. Une durée de retenue plus longue n’est admissible qu’avec l’accord exprès des parties et moyennant la mise en place d’une compensation appropriée ou d’une garantie équivalente.
12.3. La retenue de garantie ne peut être utilisée pour garantir des créances ou réclamations qui ne relèvent pas de la garantie contractuellement convenue.
La retenue de garantie convenue ne permet pas au client de retenir d’autres factures exigibles, paiements partiels ou autres sommes contractuellement dues, que ce soit au titre du projet concerné ou d’autres contrats, commandes ou projets existant entre les parties. Si le client retarde sans motif légitime le paiement du montant retenu, Heinen est en droit de réclamer les intérêts de retard prévus à l’article 7.4.
12.4. Pour les projets réalisés avec des promoteurs immobiliers, architectes ou pouvoirs adjudicateurs publics, les garanties particulières (notamment cautions, garanties bancaires ou assurances) ne sont applicables que si elles sont expressément mentionnées dans la confirmation de commande de Heinen. Les conditions générales, contrats-types, cahiers des charges, conditions particulières ou autres documents contractuels du client ou de tiers ne peuvent imposer à Heinen une retenue de garantie, une garantie particulière ou toute autre sûreté, sauf acceptation expresse et écrite de Heinen.
13. Droits d’auteur et droits d’utilisation
13.1. Toutes les créations réalisées par Heinen (notamment les concepts, plans, images fixes ou animées, textes ainsi que toute autre création susceptible de bénéficier d’une protection juridique) sont protégées par le droit d’auteur. Indépendamment de l’existence ou non d’une protection spécifique au titre du droit d’auteur, ces créations ne peuvent être reproduites, transmises à des tiers ou utilisées de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable de Heinen.
Les propositions, idées ou suggestions du client ne lui confèrent aucun droit de co-auteur ni aucun droit de propriété intellectuelle sur les créations réalisées par Heinen.
13.2. L’ensemble des documents, études, esquisses, plans, fichiers, visualisations, rendus ou autres supports réalisés par Heinen demeure sa propriété exclusive. Sauf accord écrit préalable de Heinen, le client ne peut les reproduire, les modifier, les publier, les communiquer à des tiers ou les utiliser de quelque manière que ce soit.
13.3. Les droits d’utilisation sur les travaux réalisés par Heinen ne sont accordés au client que dans la mesure expressément prévue au contrat et uniquement après paiement intégral des sommes dues.
Toute utilisation dépassant le cadre contractuellement convenu, ainsi que toute utilisation commerciale, est interdite sauf accord écrit spécifique.
13.4. Le client garantit que les documents, images, textes ou autres éléments qu’il met à disposition sont libres de droits de tiers. Heinen est autorisée à les utiliser dans le cadre de l’exécution de la commande et à les transmettre aux partenaires ou sous-traitants intervenant dans le projet.
Le client s’engage à garantir Heinen contre toute réclamation de tiers résultant d’une violation de tels droits, y compris les frais d’une éventuelle défense juridique.
13.5. Heinen est autorisée, dans le cadre de sa communication et de sa promotion commerciale (notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux, ses présentations, salons ou brochures), à présenter les prestations réalisées, les études effectuées ou les projets achevés, ainsi qu’à utiliser à cette fin des photographies ou vidéos. La mention du nom du client, de l’adresse exacte du projet ou de toute autre donnée à caractère personnel n’est autorisée qu’avec l’accord exprès du client. L’utilisation de photographies ou de vidéos s’effectue dans le respect des intérêts légitimes du client ainsi que des règles applicables en matière de protection des données.
14. Protection des données
14.1. Heinen traite les données à caractère personnel exclusivement dans le respect des dispositions applicables en matière de protection des données, notamment du Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que des dispositions applicables de la législation luxembourgeoise en matière de protection des données.
14.2. Les données à caractère personnel du client ne sont collectées, conservées et utilisées que dans la mesure nécessaire à la conclusion, à l’exécution et à la gestion de la relation contractuelle ou lorsque le client y a expressément consenti. Ces données sont utilisées exclusivement pour l’exécution du contrat, la facturation, le suivi de la clientèle ainsi que le respect des obligations légales de conservation. Heinen peut également conserver certaines données à caractère personnel pendant la durée nécessaire lorsqu’un intérêt légitime le justifie, notamment à des fins de documentation des projets, de maintenance, de réapprovisionnement, de réparation ou pour l’exécution des obligations de garantie et de service après-vente. Lorsque les données ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou conservées, elles sont supprimées ou anonymisées conformément aux dispositions légales applicables.
14.3. Les données à caractère personnel ne sont communiquées à des tiers que dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat, notamment aux partenaires, fournisseurs, sous-traitants ou prestataires intervenant dans le cadre du projet, lorsqu’une obligation légale l’impose ou lorsque le client y a expressément consenti.
14.4. Le client dispose à tout moment du droit d’accéder aux données à caractère personnel que Heinen conserve à son sujet, d’en demander la rectification ou l’effacement, ou encore d’en limiter le traitement. Le client dispose également du droit à la portabilité de ses données ainsi que du droit de retirer à tout moment un consentement précédemment accordé.
14.5. Le responsable du traitement des données est la société Heinen AG. Toute demande relative à la protection des données peut être adressée par écrit à Heinen AG, Industriezone In den Allern 11, L-9911 Troisvierges, ou par courrier électronique à l’adresse « privacy[at]heinendesign.lu ».
14.6. Dans le cadre de la relation commerciale existante, Heinen peut utiliser les coordonnées du client afin de l’informer de produits, services ou offres similaires susceptibles de l’intéresser. Le client peut s’opposer à tout moment à cette utilisation de ses données, sans frais et sans avoir à justifier sa décision.
15. Résiliation, résolution et frais d’annulation
15.1. Heinen est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat ou de résoudre le contrat pour juste motif lorsque le client ne respecte pas ses obligations contractuelles, notamment ses obligations de collaboration, d’information ou de paiement, malgré une mise en demeure écrite et l’octroi d’un délai raisonnable pour remédier au manquement. Dans ce cas, Heinen est en droit de facturer l’ensemble des prestations déjà réalisées, les matériaux commandés, les frais engagés ainsi que les engagements pris envers les fournisseurs ou sous-traitants. Heinen se réserve en outre le droit de réclamer tout dommage supplémentaire subi.
15.2. En cas de résiliation ou d’annulation totale ou partielle de la commande par le client, Heinen est en droit de réclamer les indemnités forfaitaires suivantes :
• jusqu’à trente (30) jours calendaires avant la date convenue pour le début de l’exécution
de la commande : 10 % du montant total de la commande ;
• entre vingt-neuf (29) et dix (10) jours calendaires avant la date convenue pour le début
de l’exécution de la commande : 20 % du montant total de la commande ;
• moins de dix (10) jours calendaires avant la date convenue pour le début de l’exécution
de la commande : 30 % du montant total de la commande ;
• après le début de l’exécution de la commande : paiement de l’ensemble des prestations réalisées
et des coûts engagés, augmenté de 20 % du montant de la commande restant à exécuter.
Les indemnités forfaitaires précitées couvrent les frais administratifs, organisationnels et économiques généralement occasionnés par une résiliation ou une annulation. Les prestations d’étude déjà réalisées, les matériaux commandés, les fabrications sur mesure, les coûts de production ainsi que l’ensemble des engagements contractés par Heinen envers les fournisseurs ou sous-traitants dans le cadre du projet sont facturés en supplément dans la mesure où ces coûts ne sont pas déjà compris dans les indemnités forfaitaires précitées. Les acomptes ou paiements partiels déjà versés par le client sont imputés lors de l’établissement du décompte final et viennent en déduction des sommes dues conformément aux dispositions qui précèdent. Le décompte final tient compte de l’ensemble des prestations réalisées, des coûts engagés ainsi que des paiements déjà effectués. Sont notamment considérés comme le début de l’exécution de la commande : les études, les commandes de matériaux, la préparation de la production, la fabrication, le montage ainsi que la passation de commandes auprès de fournisseurs ou de sous-traitants.
15.3. Le client conserve le droit de prouver que l’annulation ou la résiliation n’a causé à Heinen aucun dommage ou un dommage sensiblement inférieur aux indemnités forfaitaires prévues ci-dessus. Heinen demeure en droit de prouver et de réclamer un dommage effectivement subi supérieur aux indemnités forfaitaires précitées.
15.4. Lorsque le client exécute lui-même tout ou partie des prestations convenues ou confie à des tiers des prestations faisant partie de la commande confiée à Heinen, il demeure tenu de rémunérer l’ensemble des prestations réalisées, dépenses engagées et frais supportés jusqu’à cette date. Le client est en outre tenu d’indemniser Heinen pour tout préjudice subi de ce fait, y compris un manque à gagner dûment justifié. Heinen ne peut être tenue responsable des défauts, retards ou dommages indirects résultant de telles prestations ou interventions réalisées par le client lui-même ou par des tiers.
15.5. Toute résiliation, résolution ou annulation doit, pour être valable, être effectuée par écrit.
16. Sous-traitants
16.1. Heinen est autorisée à faire appel, pour l’exécution de ses obligations contractuelles, à des sous-traitants, fournisseurs, entreprises spécialisées ou tout autre tiers qualifié de son choix.
16.2. Le recours à des sous-traitants ou à des tiers ne nécessite aucune autorisation ou approbation particulière du client, pour autant qu’il n’en résulte pas une modification substantielle de l’étendue des prestations convenues au contrat.
16.3. Heinen demeure responsable envers le client de la bonne exécution des prestations contractuellement dues. Les sous-traitants et partenaires intervenant pour le compte de Heinen exécutent leurs prestations sous leur propre responsabilité et dans le respect des dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables.
16.4. Dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat, Heinen est autorisée à communiquer aux sous-traitants, partenaires de projet ou autres intervenants concernés les informations et documents nécessaires à la réalisation des prestations. Les dispositions de l’article 14 (Protection des données) demeurent pleinement applicables.
17. Confidentialité
17.1. Heinen s’engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations, données, documents ou autres éléments de nature commerciale, technique, économique ou confidentielle qui lui sont communiqués par le client dans le cadre de la relation contractuelle, et à ne les utiliser que dans la mesure nécessaire à l’exécution de la commande concernée.
17.2. Le client s’engage également à traiter de manière confidentielle l’ensemble des offres de prix, études de coûts, concepts, plans, dessins, visualisations, documents techniques ainsi que toute autre information confidentielle communiqués par Heinen et à ne pas les divulguer à des tiers. Toute utilisation pour d’autres projets ou à d’autres fins est interdite sans l’accord écrit préalable de Heinen, sauf dans la mesure nécessaire à la réalisation du projet concerné.
17.3. Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations qui sont ou deviennent publiques sans faute de l’une des parties, ni aux informations dont la divulgation est requise en vertu d’une disposition légale ou d’une décision d’une autorité compétente.
17.4. Les dispositions du présent article demeurent applicables après la fin de la relation contractuelle.
18. Conciliation, droit applicable et juridiction compétente
18.1. En cas de différend ou de désaccord relatif au contrat ou à son exécution, les parties s’efforceront dans un premier temps de parvenir à une solution amiable par une concertation directe entre le client et Heinen AG.
18.2. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, les parties peuvent décider de recourir à une procédure de conciliation afin de rechercher une solution amiable, rapide et économique au litige. Le recours à une procédure de conciliation est facultatif. Si l’une des parties refuse la conciliation ou si celle-ci n’aboutit pas, chacune des parties conserve le droit de saisir les juridictions compétentes.
18.3. Le droit luxembourgeois est seul applicable. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM / CISG) est exclue.
18.4. Pour les clients professionnels (B2B), le tribunal d’arrondissement de Diekirch est seul compétent pour tout litige relatif au contrat ou à son exécution, dans la mesure où la loi l’autorise.
Pour les consommateurs (B2C), les règles légales de compétence juridictionnelle demeurent applicables.
19. Clause de sauvegarde
Si une disposition des présentes conditions générales devait être ou devenir totalement ou partiellement invalide ou inexécutable, les autres dispositions demeurent pleinement valables et applicables. Les parties s’engagent à remplacer la disposition invalide ou inexécutable par une disposition dont l’effet économique se rapproche autant que possible de celui de la disposition initiale. La même règle s’applique en cas de lacune dans les présentes conditions générales.
Versioncomplète - 15.07.2026